Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dimensio – Application mobile et tablette
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet
de définir les règles d’accès et d’utilisation de l’application mobile et tablette
Dimensio, éditée par la société Dimensio (SARL, RCS n° 991 122 292, siège social :
38 rue Malesherbes, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois).
En installant ou en utilisant l’application, l’utilisateur accepte sans réserve les
présentes CGU.
2. Accès à l’application
-L’application est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de
maintenance ou de cas de force majeure.
-L’utilisateur doit disposer d’un appareil compatible (smartphone ou tablette) et
d’une connexion internet.
-Les coûts liés à l’accès (connexion internet, données mobiles, matériel)
restent à la charge de l’utilisateur.
3. Création de compte et abonnement
-L’utilisation des fonctionnalités de l’application nécessite la souscription d’un
abonnement (mensuel ou annuel).

- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription
et à les maintenir à jour.
- L’accès est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers.
4. Bon usage de l’application
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser l’application uniquement dans le cadre de son usage prévu (relevé de
côtes et génération de fichiers PDF),
- ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité, copier ou modifier
l’application,
- ne pas utiliser l’application à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à
l’ordre public.
5. Propriété intellectuelle
- L’application, son contenu, ses logos, marques et fonctionnalités sont la
propriété exclusive de Dimensio.
- Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite et peut
donner lieu à des poursuites.
6. Responsabilité de l’éditeur
Dimensio met tout en œuvre pour assurer la fiabilité de l’application. Toutefois,
l’éditeur ne peut être tenu responsable :
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur,
- des interruptions ou pertes de données liées à un problème technique
indépendant de Dimensio (réseau, matériel, hébergeur),
- des pertes indirectes (ex. perte de chiffre d’affaires, retards de chantier).
7. Résiliation
- Dimensio se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès d’un
utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
- L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application à tout moment en résiliant son
abonnement conformément aux CGV.
8. Modification des CGU
Dimensio peut modifier les présentes CGU afin de les adapter à l’évolution de
l’application, de ses services ou de la législation.
Toute modification sera notifiée via l’application ou par email. L’utilisation après
modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux
compétents du ressort du siège social de Dimensio.

 

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dimensio – Application mobile et tablette
1. Identification de l’éditeur
La société Dimensio, SARL au capital de 1000€, immatriculée au RCS sous le
numéro 991 122 292, dont le siège social est situé 38 rue Malesherbes, 91700
Sainte-Geneviève-des-Bois, édite l’application mobile et tablette Dimensio.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et
l’utilisation de l’application Dimensio, dédiée au relevé de côtes sur chantier dans le
domaine du calorifuge, des gaines de ventilation et de la tuyauterie d’eau glacée /
eau chaude.
3. Produits et services proposés
Dimensio propose un service numérique d’abonnement permettant aux utilisateurs
de :
-saisir des relevés de côtes sur chantier,
- générer des documents au format PDF directement depuis l’application.
L’accès est exclusivement numérique, sans livraison physique.
4. Modalités d’abonnement
- L’utilisateur peut choisir entre un abonnement mensuel ou un abonnement
annuel, payable en avance.
- Les prix sont indiqués en euros TTC.
- Aucun essai gratuit n’est proposé.
- Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme de
paiement sécurisée intégrée à l’application.
- Il n’existe pas de facilité de paiement (paiement en plusieurs fois).
5. Accès aux services
Après validation du paiement, l’utilisateur obtient un accès immédiat à l’application et
à ses fonctionnalités, pour la durée de l’abonnement choisi.
6. Durée et résiliation
- L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon
l’option choisie.
- Le client peut se désabonner à tout moment. Dans ce cas, l’abonnement reste
actif jusqu’à son terme, sans renouvellement automatique.
- Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement
après paiement.
8. Responsabilités
Dimensio met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de
l’application. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des :
- interruptions temporaires liées à la maintenance,
- dysfonctionnements imputables à l’utilisateur ou à des prestataires tiers (ex.
connexion internet, appareil mobile),
- pertes indirectes ou immatérielles.
9. Données personnelles
Dimensio ne collecte pas de données personnelles dans le cadre de l’utilisation de
l’application.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter Dimensio pour rechercher une
solution amiable. 

 

Politique de Confidentialité

Dimensio – Application mobile et tablette
1. Objet
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs de
l’application mobile et tablette Dimensio, éditée par la société Dimensio (SARL, RCS
n° 991 122 292, siège social : 38 rue Malesherbes, 91700 Sainte-Geneviève-des￾Bois), sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées.
2. Données collectées
L’application Dimensio ne collecte aucune donnée personnelle permettant
d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur (telles que nom, prénom,
adresse e-mail, données de géolocalisation, etc.).
3. Utilisation des données
Puisqu’aucune donnée personnelle n’est collectée, aucune utilisation, traitement ou
transmission de données personnelles à des tiers n’a lieu.
4. Hébergement et sécurité
-Les relevés et fichiers PDF générés par l’application sont stockés uniquement
sur l’appareil de l’utilisateur.
- Aucun enregistrement sur des serveurs externes n’est effectué par Dimensio.
- L’utilisateur est responsable de la sauvegarde et de la protection de ses
propres fichiers.
5. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
l’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression
de ses données personnelles.
Toutefois, ces droits ne s’appliquent pas puisque l’application ne collecte aucune
donnée personnelle.
6. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, l’utilisateur
peut contacter Dimensio à l’adresse suivante :
di-mensio@outlook.com
7. Modification de la Politique de Confidentialité
Dimensio se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité afin
de l’adapter à une éventuelle évolution de l’application ou de la réglementation. La
version la plus récente sera toujours accessible depuis l’application.